Mentions Légales

Le Stop Flash est conforme à l’article R 413-15 du code de la route.

Article R413-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- 1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

NOTA: Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Le stopflash n’est pas un détecteur de radar mais un signaleur de radar. Le Stop Flash contient en mémoire l’ensemble des coordonnées GPS des radars fixes et une grande partie des zones de radars mobiles potentielles (jumelles, Mesta) dont les informations, publiques, sont transmises par l’Etat. Couplé à un module GPS intégré, il est alors en mesure de vous informer à l’approche de ces zones de manière tout à fait légale.

Article Auto Plus n :847 du 30.11.2004 : Des produits parfaitement légaux, pour lesquels vous ne pouvez pas être verbalisés, et que les forces de l’ordre n’ont pas le droit de confisquer. En cas d’abus, faites consigner votre désaccord sur le PV et contestez pour passer au tribunal (relaxe assurée). Si votre appareil est saisi sur place, vous pouvez aussi porter plainte pour vol.

Ce dispositif n’est en aucun cas une incitation à violer les lois en vigueur, mais il permet de vous prémunir d’oublis dû à des habitudes sur de trajets quotidiens, de rouler sans stress sur des routes inhabituelles et prévient les coups de freins intempestifs ce qui accroît la sécurité vis à vis des autres usagers de la voie publique.

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